ISBN : 9782336303284
EAN PDF : 9782336385037
EAN ePUB : 9782336735146
Éditeur : Editions L'Harmattan
Collection : Criminologie
Nombre de pages : 228
Date : 6- 2015
Naissance de la contrainte pénale - Sanctionner sans emprisonner - Volume 2. Archives
Sanctionner sans emprisonner
Pierre V. Tournier
En application de la loi du 15 août 2014, tout auteur majeur d'un délit encourant une peine d'emprisonnement de cinq ans ou moins peut être condamné à la "contrainte pénale". Le condamné devra se soumettre à des mesures de contrôle et d'assistance en milieu ouvert ainsi qu'à des obligations ou interdictions particulières destinées à prévenir la récidive. Cet ouvrage retrace la genèse de cette nouvelle sanction et les obstacles rencontrés et montre comment elle fait rupture sans aller intellectuellement jusqu'au bout de ses propositions.