ISBN : 9782343230160

EAN PDF : 9782140183638

Éditeur : Editions L'Harmattan

Collection : Logiques Juridiques

Nombre de pages : 224

Date : 6- 2021

Notice : UNIMARC | MARC21

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et Etat de droit

Sous la direction de Romélien Colavitti et Sophie Corioland. Préface de Dominique Rousseau


C'est à la suite de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, qu'a été mise en place une procédure permettant au Conseil constitutionnel de contrôler, après un double filtrage, la conformité des lois en vigueur avec les droits et libertés prévus par la Constitution (article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, relatif à la "Question prioritaire de constitutionnalité QPC"). Précisé par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, cet article conforte le rôle du juge constitutionnel et renforce, ce faisant, l'État de droit. Après plus de dix années de mise en oeuvre, un bilan d'étape s'impose pour mesurer son incidence sur l'évolution du système juridique français.


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