ISBN : 9782343082431
EAN PDF : 9782140005541
EAN ePUB : 9782336757902
Éditeur : Editions L'Harmattan
Collection : Logiques Juridiques
Nombre de pages : 524
Date : 4- 2016
Recherches sur la notion d'amortissement en matière de contrats administratifs
Jean-Baptiste Vila - Préface de Florian Linditch
L'amortissement en droit des contrats administratifs a deux fonctions. La première, comptable, permet de répertorier les pertes de valeurs affectant le patrimoine. L'autre est fiscale/financière et a vocation à permettre la compensation d'une perte prévisible, pour le cocontractant. L'ouvrage envisage les règles applicables à ces deux mécanismes appliqués aux contrats administratifs, en particulier aux délégations de services publics, tout en formulant deux propositions fortes : la construction de durées contractuelles variables et la rationalisation de l'équilibre économique de ces contrats.